Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.