Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5132-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5132-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5132-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5132-6-2