Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises)
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.