Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-809 du 11 mai 2007
Art. 12