Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R426-12, Art. R426-15, Art. R426-16, Art. R426-18