Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 218