Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques)
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.