Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/12/2013 au 27/05/2018 (Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet))

Les données relatives aux organismes adhérents et leurs régies sont conservées tant que ceux-ci adhèrent au service de télépaiement de la direction générale des finances publiques.

Les données relatives aux titres de recettes sont conservées au maximum un an et trente jours à compter de la date de mise en paiement en ligne.

Les données relatives au paiement de la créance sont conservées dix-sept mois à compter de la transaction.

Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.