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Article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application du titre II du livre II :

I.-L' article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.

IV. (Abrogé)

V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.