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Article L3811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé :

" 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "