Article L1513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2017 (Code de la santé publique)

Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte :

1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à Mayotte ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ".