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Article A43-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/12/2013
(Code de procédure pénale)
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Article A43-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/12/2013
(Code de procédure pénale)
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.