Article R551-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R551-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée par le même arrêté.