Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-763 du 1 septembre 1996
Sct. TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION., Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null