Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.