Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile., Art. L2411-1, Art. L2411-3, Art. L2411-4, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Art. L2411-7, Art. L2411-9, Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse., Art. L2412-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L2414-1, Art. L2414-2, Art. L2414-3, Art. L2414-4, Art. L2414-5, Art. L2414-6, Art. L2414-7, Art. L2414-8