Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-1