I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L522-3
Art. L522-2, Art. L522-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L755-16-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.