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Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)

Données brutes

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-1-1