Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-1, Art. L5121-10-2, Art. L5121-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16