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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Données brutes
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L722-6, Art. L722-8-2