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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2013 (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)

Données brutes

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2013 (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)

I. - Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l'accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret.

II. et III. - A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-5, Sct. Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1, Art. L243-14, Art. L133-6-7-2, Art. L612-10, Art. L623-1, Art. L722-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1221-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1271-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1522-1, Art. L1522-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L725-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L243-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1271-3