Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-45, Art. L165-11, Art. L241-2, Art. L245-1, Art. L245-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5123-5, Art. L5211-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5522-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis AF, Art. 1635 bis AG, Art. 1635 bis AH
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé, Art. L166 D