Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2013 (LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L613-1, Art. L633-10

II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. Par dérogation, la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s'applique pas aux cotisations dues au titre des années 2014 et 2015.