Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/12/2013 au 04/06/2014 (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés)

I.-Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 11191*04 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.

II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 12248 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.