Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
A l'issue du délibéré, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur de poursuivre ses diligences. Il fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire, sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article 11.