Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels : ― sont produites les pièces ou informations qu'il demande ; ― les personnes mises en cause peuvent consulter le dossier de la procédure. Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de l'éventuelle sanction pécuniaire prévue à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.