Articles

Article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.