Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
Art. 6, Art. 8, Art. 7