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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire)
Données brutes
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-55-9