Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-48