Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2011
Art. 1