Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-303 du 21 mars 2011
Art. 1