Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.