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Article L5461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif médical aux obligations de maintenance et aux contrôles de qualité en application de l'article L. 5212-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.