Article L5424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L5424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.