Articles

Article L5424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.