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Article L5423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-11 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.