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Article L5423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.