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Article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.