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Article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.