Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2014
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L5421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2014
(Code de la santé publique)
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.