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Article L5472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.