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Article L5461-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5461-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout rappel d'un dispositif médical auquel il procède dans les conditions mentionnées à l'article L. 5212-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.