Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L126-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L124-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme, Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3