Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 329
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 332 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 333
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 333 H