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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R75