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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4253-2