Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.