Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Sct. Chapitre, Art. L5472-1, Art. L5472-2, Art. L5472-3